Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’Entreprise individuelle Pet’Attitude, régie par AUBERT Solène dont le siège social est situé au 13 lotissement les Brémondières, 26120, MONTMEYRAN, gérant le site www.lafabriquedepetattitude.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le-dite site internet dénommée ci-après ” l’acheteur “.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute relation contractuelle entre Pet’Attitude et l’acheteur par le biais du site internet ainsi que les autres supports rattachés. La Fabrique de Pet’Attitude fait partie de la micro entreprise Pet’Attitude, située à Montmeyran, dans la Drôme. Les produits mis en vente sur la Fabrique de Pet’Attitude sont réservés à un usage strictement privé.

L’achat de produits est de la seule responsabilité du client. Dès lors de l’achat d’un produit, le client déclare avoir pris connaissance ces présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées. La confirmation d’une commande vaut comme accord sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Pet'Attitude

Madame AUBERT Solène

13 allées des Brémondières

26120 MONTMEYRAN

Email : contact@pet-attitude.fr

Siret : 89866283800025

ARTICLE 2 – Responsabilité

Les termes ci-dessus de Client et de Vendeur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non, et leurs ayants droit.

Le Client déclare être juridiquement capable de s’engage au titre des présentes conditions générales de vente. Il est le seul responsable du choix des produits, de leur entretien et de leur utilisation.

Pet’Attitude ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 3 - Utilisation du site Internet

Site internet

Responsabilité des utilisateurs :

Les utilisateurs sont les seuls responsables de leur navigation sur le site www.lafabriquedepetattitude.fr. En cas de panne, virus informatiques ou dysfonctionnements empêchant l’accès à ce site, Pet’Attitude n’en sera pas responsable.

Propriété intellectuelle :

Pet’Attitude est une marque déposée et protégée par l’INPI en 2023. De ce fait, il est strictement interdit de reproduire partiellement ou totalement le site Internet www.lafabriquedepetattitude.fr et ses produits. Une contrefaçon du-dites site sera sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Données personnelles

Afin d’expédier les commandes auprès des Acheteurs, la Fabrique de Pet’Attitude collecte des données personnelles afin d’enregistrer et de traiter les commandes et/ou de répondre à des demandes d’informations : nom et adresse postale pour la livraison, adresse e-mail pour la confirmation de commande. Les utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à l’adresse email contact@pet-attitude.fr. Solène de Pet’Attitude s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont et demeurent confidentielles.

ARTICLE 4 - Fourniture de produits

Le site Internet www.lafabriquedepetattitude.fr est accessible 24h/24, 7j/7, hors soucis de maintenance.

Les produits mis en vente sur le site de la fabrique de Pet’Attitude sont faits-main et sont donc uniques. Ils ne peuvent donc garantir la parfaite reproduction d’un produit à un autre. Ils sont conformes aux réglementations légales. Les photographies présentes sur le site sont présentées à titre indicatif. Une légère différence entre l’image visuel et l’image photographique peut exister en fonction de la luminosité et de la résolution internet, mais elle n’impacte en rien la qualité des produits. La fabrique de Pet’Attitude ne pourra être tenu responsable de l’imperfection des photographies figurant sur le site internet.

Les accessoires sont lavables uniquement à la main. Toutes utilisations dans de l’eau salée est déconseillé et ne sera pas retenu comme motif défectueux.

La transaction entre la Fabrique de Pet’Attitude et le client est avérée par l’ensemble des données renseignées par le client et enregistrées sur le site internet. La commande de produits est irrévocable pour l’acheteur une fois la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 – Modalité de commande

Les informations relatives aux produits sont présentées en français. En cas de commande non-réglé, La fabrique de Pet’Attitude s’octroie le droit de refuser toute commande ultérieure.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Pet’Attitude, sont considérés comme preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les articles en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.lafabriquedepetattitude.fr. Ces articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif et de photos reprenant ses principales caractéristiques techniques (format, utilisation, composition…), établis par Solène de Pet’Attitude

ARTICLE 6 – Les tarifs

Les tarifs sont présents sur le site internet de la Fabrique de Pet’Attitude et sont exprimés en euros et en TTC (toute taxe comprise), hors frais de transport. La Fabrique de Pet’Attitude se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les articles sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Toute validation de commande implique l’obligation de payer le prix indiqué dans le panier.

Le paiement s’effectue par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe hébergé aux Etats-Unis et dont les conditions générales de vente sont indiquées ici : https://stripe.com/fr/terms.

Une fois le paiement effectué par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communicant ses informations bancaires lors de la transaction, le client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte et autorise de facto le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La Fabrique de Pet’Attitude se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 7 – Modalités de livraison

Les modalités et tarifs de livraison varient en fonction du poids des produits commandés, leur emballage, la largeur des produits commandés, l’adresse de livraison et le niveau de service choisi par le client. Ils varient aussi en fonction de la méthode d’expédition choisie. Les frais de livraison sont indiqués dans la commande du Client. La Fabrique de Pet’Attitude envoie ses produits en France Métropolitaine et France Outre-Mer. Les frais de livraison dépendent de la localisation géographique des acheteurs et sont affichés au moment de la commande. Ces frais sont indiqués dans le panier à la fin de la commande et acceptés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison s’ajoutent au montant total des marchandises commandées. Ils sont donc à la charge de l’acheteur. Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou LETTRE SUIVIE.

Dès réception du règlement de la commande, Pet’Attitude s’engage à expédier les produits en stock et sur commande à l’acheteur selon les délais annoncés lors de la commande, à l’adresse indiquée par le client. Le délai d’expédition est de 2 à 3 jours ouvrés pour les articles non personnalisées et en stock, et de 5 à 7 jours ouvrés pour les articles personnalisables et en fabrication après la commande. Il est conseillé à l’acheteur de vérifier des éventuelles avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des produits livrés ainsi que l’état de l’emballage devant le livreur. Pet’Attitude décline toute responsabilité liée à d’éventuels retard, vols, pertes ou détérioration du colis. Conformément aux dispositifs des articles L. 114-1 et L. 121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 10 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

A compter du jour de la réception du produit, l’acheteur bénéficie de 14 jours calendaires pour se rétracter, en application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. Passé ce délai, le retour sera refusé. Cela n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, commande personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange. Tout article retourné devra être en parfait état et dans son emballage d’origine, complet et intact, à l’adresse 13 lotissement les Brémondières, 26120, MONTMEYRAN.

L’article retourné sera ensuite remboursé, hors frais de port. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétraction a été exercé.

Dans l’éventualité d’une erreur de livraison de Pet’Attitude, tout article adressé à l’acheteur par erreur pourra être retourné en vue d’un échange ou d’un remboursement. En ce cas, les frais de retour seront à la charge de l’entreprise. Par erreur, nous entendons notamment une différence de modèle ou de taille commandée.

Les articles dont les retours ne seront pas acceptés sont :

Les produits ayant subits une usure normale par rapport à leur nature, fonction, composition et leur prix ;
Les légères différences constatées entre les produits reçus et ceux présentés sur le site internet définis dans l’article 2 ;
Les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
Tout défaut du produit résultant d’une mauvaise manipulation, conservation, utilisation et d’un défaut d’entretien détaillé dans sa fiche d’entretien fournie à la livraison ;
Les produits ayant été modifiés par l’acheteur ou un tiers
Les produits ayant été détériorés par des objets ou des évènements extérieurs (chocs, incendies, vandalisme…) ;
Les produits ayant été personnalisés (noms et/ou numéros de téléphone inscrits)

Si la réclamation est acceptée, il sera alors proposé un échange de produit en cas de disponibilité ou un remboursement en cas d’indisponibilité. Aucun retour spontané, sans accord de Pet’Attitude préalable, ne sera accepté.

Le client a 14 jours pour contacter Pet’Attitude à son mail contact@pet-attitude.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 13 lotissement les Brémondières, 26120, MONTMEYRAN.

Ce droit de rétractation entraîne, pour le consommateur, l’obligation de renvoyer les produits dont la commande a été annulée, dans le délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétraction, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenue d’un élément constitutif de force majeure tel qu’une inondation, une maladie, un incendie, une tempête, une grève… La partie ayant été frappée par de tels événements devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la survenue de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 1 mois, la Fabrique de Pet’Attitude ne pourra honorer la commande, à charge pour Pet’Attitude de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

ARTICLE 10 – Médiation de la consommation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Ils concerneraient tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Pet’Attitude est chez CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017, Paris, www.cm2c.net.

ARTICLE 11 – Garanties

Garantie légale de conformité

D’après les articles L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance des produits. Cette garantie s’exercera si un défaut vient à exister le jour de la réception d’un produit.

Garantie légale contre les vices cachés

D’après les articles 1641 à 1649 du Code Civil, le Client peut demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts, présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit ou d’un mauvais entretien) et suffisamment graves. Les réclamations, demande d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison. En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock…), le Client sera remboursé par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 12 - Divers

Preuve :

Les courriers électroniques ainsi que les enregistrements utilisés sur le site internet vaudront preuve valable envers Pet’Attitude et l’acheteur. L’acheteur peut accéder au contrat électronique conclu, conformément aux règles du droit commun. De ce fait, il s’adresse au service client par courrier électronique auquel sera fourni toutes les informations nécessaires pour se faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Non validité partielle :

Toutes les conditions notées dans ces Conditions Générales de Vente garantissent leur pouvoir, même en cas d’une ou plusieurs conditions non valides ou déclarées telles qu’elle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente.

Non renonciation :

Si l’une des parties n’exige pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de manière permanente ou temporaire, il ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Modification des Conditions Générales de Vente :

Pet’Attitude se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celle-ci sera signalée sur le site Internet. La version en ligne au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente antérieure.

Le contrat de vente :

Toutes les conditions précédentes constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties Pet’Attitude et le client.

ARTICLE 13 – Droits d’auteurs et applicable

Toutes les créations confectionnées et mis en vente par la Fabrique de Pet’Attitude sont protégées par copyright. La reproduction de ces créations et/ou des images sont strictement interdites sans accord écrit au préalable.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. La langue utilisée est le français.